Qu'est-ce que "l'Arbitrage" ?

  • L'arbitrage : dfinition et modalits pratiques

    Larbitrage, mode alternatif de rsolution des diffrends par lequel les parties renoncent leur droit de soumettre leur litige une juridiction tatique, confiant des particuliers, les arbitres, le soin de prendre une dcision dfinitive et contraignante pour mettre fin ce litige.

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